Les conditions générales de vente sont disponibles en ligne à titre informatif et ne sont en aucun cas contractuelles.
Made With Love Property Management représentée par Mme Joannie SALVI et Mr David Hocquet est une société de prestation de services qui propose des prestations d’intendance, de maintenance, de surveillance de biens immobiliers et d’assistance locative.
On entend par CLIENT la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Made With Love Property Management.
On entend par PRESTATIONS les services d’intendance, de maintenance, de surveillance et d’assistance locative assurés par Made With Love Property Management. On entend par DOMICILE le bien immobilier, à titre de résidence principale ou secondaire, du CLIENT.
1 – Application des conditions générale de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises à chaque CLIENT préalablement à toute passation de commande. En conséquence, et sauf convention contraire, le fait de passer commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
1.2 Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées sans préavis en cas d’évolution de la législation commerciale, sociale et fiscale. Une notification des modifications sera adressée au CLIENT dans les plus brefs délais.
2 – Services
2.1 Les services de Made With Love Property Management sont accessibles aux particuliers ou sociétés par la souscription d’un forfait mensuel de base nommé Key Package, et/ou par la souscription de “prestations à la carte “.
2.2 Le Key Package offre les services suivants :
- Garde de vos clés
- Levée mensuelle de votre boite aux lettres (courrier déposé dans l’appartement. Possibilité d’expédition du courrier sur devis)
- Aération mensuelle de la propriété
- Vérification mensuelle de : Gaz, électricité, eau, parasites, éclairage, serrures, portes coulissantes, volets
- Rinçage mensuelle des toilettes et ouverture mensuelle des robinets d’eau
- Réalisation de devis pour tous types de travaux (tente solaire, piscine, jardin, terrasse, carport, peinture, extensions,…)
- Inspection du bien après pluie sévère ou tempête
- Rapport mensuel envoyé par email au propriétaire
2.3 Ce Key Package sera éventuellement complété par les prestations à la carte suivantes :
– Nettoyage complet (lavage de fond de toutes les pièces du domicile : aspirateur, lavage des sols, de la robinetterie et des miroirs, prise des poussières, blanchissage des draps et serviettes) après le départ du CLIENT, des amis ou locataires du CLIENT (n’inclut pas les frais de laverie ou blanchisserie).
– Achat et livraison des courses alimentaires ou non alimentaires (liste envoyée par mail maximum 72 heures avant l’arrivée du CLIENT, facturation de la prestation + le montant des courses).
– Réception de marchandises/commandes au DOMICILE du CLIENT.
– Organisation et supervision des travaux de rénovation, travaux de bricolage courant et ne nécessitant pas de compétences techniques particulières ni de licences ou permis administratifs. Pour des travaux de plus grande envergure, Made With Love Property Management proposera des sociétés professionnelles engagées par ses soins.
– Assister et/ou représenter le CLIENT aux réunions de copropriété.
– Inspection du DOMICILE à la demande du CLIENT en dehors des inspections mensuelles contenues dans le Key Package.
– Prêt de matériel de puériculture (lit bébé – chaise haute – coussin de change – vaisselle adaptée) – Caution par location du package 100 € remis à Made With Love Property Management dès la remise des clés du logement. Cette caution vous sera intégralement remboursée le jour de votre départ, si aucun dommage n’a été constaté par Made With Love Property Management.
– Prêt Kids Fun Package à la demande du client – Caution du Package de 30 € remise à Made With Love Property Management dès la remise des clés du logement. Cette caution vous sera intégralement remboursée le jour de votre départ, si aucun dommage n’a été constaté par Made With Love Property Management.
– Réservation de restaurants, de parties de golf, de beach club, ou de tout service ne nécessitant pas de démarches particulières,
– Installation et/ou dépannage de matériel informatique ou audiovisuel (gestion de l’installation).
L’ensemble de ces prestations à la carte font l’objet d’une facturation horaire en référence à la grille tarifaire de Made With Love Property Management. Pour des raisons d’organisation matérielle (déplacement, optimisation du planning), toute prestation à la carte a une durée minimum d’une heure, la suite de la prestation sera facturée à la demi-heure. Toute prestation commencée est due.
Le Key Package constitue une formule annuelle.
3 -Conditions d’execution des prestations
3.1 Le CLIENT bénéficiera intégralement des services et tarifs inclus dans sa formule Key Package. En cas de non-utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé par le CLIENT. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le client. Il est cependant précisé que la souscription à sa formule (Key Package et prestations à la carte) donne au CLIENT un droit d’accès aux services de Made With Love Property Management 5 jours sur 7, de 9h00 à 20h00 du lundi au vendredi, pour l’exécution des prestations découlant de cette souscription. Les prestations réalisées les samedis, dimanches, la nuit (entre 20h00 et 9h00) et les jours fériés sont majorées de 50% sur la base des prix, mentionnés dans la grille tarifaire jointe au devis.
3.2 Toute demande de prestation ponctuelle, qui n’aurait pas été choisie par le CLIENT dans le cadre de sa formule Key Package, doit faire l’objet d’une demande préalable par email, qui devra être reçue par Made With Love Property Management au moins 72 heures à l’avance. Made With Love Property Management informera, dans les 24 heures de la réception de la demande, le CLIENT de sa possibilité ou non d’effectuer la prestation demandée.
4 – Sous-traitance
Made With Love peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou parties de Services offerts.
En cas de sous-traitance, Made With Love reste, à l’égard du client, responsable de la bonne exécution du contrat et il est le seul autorisé à facturer les services au client.
5 – Modalités pratiques, durée et engagement des parties
5.1 Toute prestation à la carte demandée par le CLIENT donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable; lequel sera accompagné de la grille tarifaire de Made With Love Property Management. Les devis sont gratuits et le contrat est réputé formé dès l’acceptation de celui-ci par le CLIENT soit via retour de mail ou signature du devis initial. Le CLIENT ne pourra pas annuler sa commande devenue ferme et définitive. Toutes les prestations à la carte sont payables à la réception de la facture.
5.2 Comme décrit en 2.1, le Key Package de Made With Love Property Management s’effectue sur la base d’un forfait mensuel pour une durée de 12 mois. Une période d’essai de 1 mois est accordée au CLIENT. La souscription à cet abonnement inclut également, une reconduction tacite du contrat aux mêmes conditions et pour la même durée. Le CLIENT pourra résilier son contrat trois mois avant la date d’expiration de celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le CLIENT reste redevable du montant des prestations à la carte restant à courir et de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
5.3 Le contrat Key Package est payable trimestriellement et au début de chaque période. Une caution équivalente à 3 mois de formule Key Package sera versée à Made With Love Property Management dès l’engagement du CLIENT à souscrire ladite formule. Cette caution sera restituée intégralement au CLIENT uniquement dans le cas où les conditions de rupture de contrat répondent aux règles précitées au point 5.2
6 – Obligations et responsabilités de Made With Love
6.1 Made With Love Property Management s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins et à respecter les normes et procédures en vigueur chez le CLIENT.
6.2 Le CLIENT remettra donc à Made With Love Property Management au jour de la signature du contrat tout matériel permettant l’accès au DOMICILE, tel qu’un double des clés, un éventuel code d’alarme, commande ou code d’ouverture d’un portail, ainsi que ses coordonnées à jour (téléphone, email, adresse officielle).
Le CLIENT s’engage à tout mettre en oeuvre afin de permettre à Made With Love Property Management d’exécuter les prestations contractuellement définies et de régler les prestations dans les délais définis par le contrat qui lie les deux parties.
7 – Prix et paiement des prestations
7.1 Les prestations sont réalisées aux prix et conditions tarifaires mentionnés sur le devis. Les prix s’entendent en euros et HTVA.
7.2 La facturation correspond aux prestations effectuées par Made With Love Property Management, lesquelles s’entendent d’une part des prestations découlant de la formule choisie par le CLIENT (Key Package) ainsi que, d’autre part, des prestations complémentaires ponctuelles éventuellement demandées par le client. Les prestations seront facturées selon les modalités du devis (annuel, trimestriel, mensuel, etc.). Le paiement devra être effectué par virement bancaire dès réception de la facture par le CLIENT.
7.3 Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable,
– le remboursement à Made With Love Property Management des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait d’un rejet du prélèvement ou du virement,
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues (l’ensemble des factures émises échues ou non échues),
– la suspension ou l’annulation de toute commande et prestation en cours.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% (quinze pour cent) des sommes dues avec un minimum de 100 € (cent euros).
7.4 Toute demande de prestations à la carte formulées lors d’une location de votre DOMICILE devra être réglée comptant par le locataire. Dans le cas contraire, l’ensemble des sommes indues seront prises en charge par le propriétaire, endéans le mois en cours.
Le Propriétaire (CLIENT) sera légalement responsable de ses locataires quant aux prestations et services executés par Made With Love Property Management pour toute la durée de leur séjour.
Le propriétaire (CLIENT) s’engage à porter à la connaissance de ses locataires, le présent document.
8 – Données à caractère personnel
Par la signature du contrat, le Client est amené à fournir à Made With Love des données à caractère personnel. Le Client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et exactes.
Made With Love est responsable du traitement des données à caractère personnel récoltées dans le cadre du contrat. Dans ce cadre, Made With Love garantit être en conformité avec l’ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel transmises sont traitées par Made With Love aux fins de permettre au Client de bénéficier des services de la façon la plus complète possible. Le Client autorise expressément Made With Love à communiquer les données récoltées au(x) sous-traitant(s) auquel(s) elle ferait appel pour l’exécution des services dans la stricte mesure où une telle communication est nécessaire au sous-traitant pour l’exécution desdits services. Sans préjudice de ce qui précède, Made With Love s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel du Client à tout autre tiers sans l’accord préalable et express du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant sous réserve.
Les données concernant le Client sont conservées et archivées confidentiellement par Made With Love ou tout sous-traitant de données mandaté par Made With Love, pour une durée de maximum 10 années suivant la fin de l’exécution du Contrat.
9 – Assurance et responsabilités
9.1 Made With Love Property Management est titulaire d’une police d’assurance multirisques.
9.2 Le CLIENT prend à sa charge l’assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses biens matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
9.3 La responsabilité de Made With Love Property Management ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part et son assurance se limite au remboursement des biens qui pourraient être détériorés par Made With Love Property Management. Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant la prestation concernée.
9.4 En aucun cas la responsabilité de Made With Love Property Management ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Made With Love Property Management tels que malveillance d’un tiers, troubles sociaux, calamités publique et naturelle, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Made With Love Property Management n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
10 – Compétence et contestation
10.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les prestations qui y sont visées sont régies par la législation espagnole.
10.2 Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les tribunaux de Marbella.
10.3 L’ensemble des conditions générales de ventes ont été approuvées par le cabinet d’avocats BSB ABOGADOS de Marbella.